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ACCORD ENTRE
LE GOUVERNEMENT DES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE
ET
LE GOUVERNEMENT DU CANADA
CONCERNANT L'IMPOSITION DE
RESTRICTIONS À L'IMPORTATION SUR CERTAINES CATÉGORIES
D'OBJETS ARCHÉOLOGIQUES ET ETHNOLOGIQUES
 

Le gouvernement des États-Unis d'Amérique et le gouvernement du Canada: 

Reconnaissant le riche patrimoine culturel que ces deux pays ont en commun et qui est une source de fierté nationale pour tous les deux; 

Ragissant conformément à la Convention de l'UNESCO concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriétés illicites des biens culturels (1970), à laquelle les deux pays sont des Eacute;tats parties;et 

Désirant réduire l'incitation au pillage de certaines catégories d'objets archéologiques et ethnologiques irremplaçables; 

sont convenus de ce qui suit: 

ARTICLE I

A. Le gouvernement des États-Unis d'Amérique, conformément à sa loi intitulée Convention on Cultural Property Implementation Act, impose des restrictions à l'importation, aux États-Unis, et prend les mesures nécessaires pour récupérer à l'intérieur des États-Unis, les objets archéologiques et ethnologiques énumérés à l'Appendice du présent Accord (appelée ci-après "Liste désignée"), à moins que le gouvernement du Canada ne délivre un permis d'exportation de biens culturels ou un autre document certifiant que l'exportation en question n'est pas en contravention de ses lois, comme prévu dans la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, ni de ses règlements. La Liste désignée fait partie intégrante du présent Accord. 

B. Le gouvernement des États-Unis d'Amérique doit offrir de retourner au gouvernement du Canada tout objet inclus dans la Liste désignée confisqué au gouvernement des États-Unis d'Amérique. 

C. Ces restrictions à l'importation entrent en vigueur à la date où la Liste désignée est publiée dans le U.S. Federal Register, publication officielle du gouvernement des États-Unis permettant la diffusion d'un avis public équitable. Le gouvernement des États-Unis informe le gouvernement du Canada de la date à laquelle cette Liste a été publiée. 

D. Ces restrictions à l'importation s'appliquent aux objets du Canada ci-après: objets archéologiques et ethnologiques des Inuits (Eskimos); objets ethnologiques des Indiens de la région sub-arctique; objets archéologiques et ethnologiques des Indiens de la côte du Nord-Ouest; objets archéologiques des Indiens du Plateau; objets ethnologiques des Indiens des Plaines; et objets archéologiques et ethnologiques des Indiens des régions boisées. Ces restrictions à l'importation s'appliquent également aux objets archéologiques sous-marins découverts sur les sites d'épaves historiques et sur d'autres sites historiques sous-marins, dans les eaux intérieures du Canada et d'autres eaux territoriales canadiennes des océans Atlantique, Pacifique et Arctique, et dans les Grands Lacs. 

E. Ces restrictions à l'importation ne s'appliquent qu'aux objets archéologiques et ethnologiques assujettis à la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels du Canada, sous réserve des définitions relatives à ces objets énoncées dans la Convention on Cultural Property Implementation Act des États-Unis. 

F. De telles restrictions à l'importation n'ont pas pour objet de la part de l'un ou l'autre des gouvernements d'entraver le mouvement transfrontalier traditionnel d'objets culturels aux fins des activités communautaires courantes des groupes autochtones des deux pays. 

ARTICLE II

A. Le gouvernement du Canada doit prendre des mesures raisonnables pour interdire l'importation au Canada de ressources archéologiques (définies dans la loi Archaeological Resources Protection Act de 1979, modifiée (16 U.S.C. 470aa-mm), d'objets culturels (définis dans la loi Native American Graves Protection and Repatriation Act de 1990 (25 U.S.C. 3001-3013), et d'objets archéologiques provenant d'épaves (définies dans la loi Abandoned Shipwreck Act de 1987 (43 U.S.C. 2101 et seq.), sortis illégalement des États-Unis; et, sur demande, faciliter la démarche de récupération du gouvernement des États-Unis, si l'on découvre que de telles ressources archéologiques et de tels objets culturels sont entrés illicitement au Canada. 

B. Dans le présent Accord, rien ne remplace tout autre recours offert par la loi canadienne aux demandeurs pour qu'ils obtiennent la restitution de leurs biens culturels. 

ARTICLE III

A. Le gouvernement du Canada doit faire de son mieux pour permettre l'échange temporaire des objets archéologiques et ethnologiques protégés dans des circonstances où un tel échange ne compromet pas son patrimoine culturel. 

B. Les deux gouvernements, par des voies convenables, doivent chercher à inciter les établissements d'enseignement, les établissements non gouvernementaux et d'autres organismes privés à collaborer à l'échange de connaissances et de renseignements sur les objets archéologiques et ethnologiques des deux pays, et, le cas échéant, à la préservation et à la protection de ce patrimoine culturel. 

C. Le gouvernement des États-Unis et le gouvernement du Canada doivent faire de leur mieux pour favoriser la protection et la préservation des objets archéologiques et ethnologiques des deux pays à l'aide d'autres instruments conclus entre des organismes gouvernementaux qui ont les responsabilités voulues en matière de réglementation et d'application de la loi. 

D. Des représentants des deux gouvernements prendront part à des activités conjointes pour favoriser la mise en commun des connaissances et de l'information sur les objets archéologiques et ethnologiques grâce à des échanges professionnels, de l'aide technique, une formation et des activités de diffusion externe à l'intention du public. 

ARTICLE IV

La mise en application du présent Accord par les deux gouvernements est assujettie aux lois et règlements de chaque gouvernement, selon le cas, y compris ceux relatifs à la disponibilité de fonds. 

ARTICLE V

A. Le présent Accord entre en vigueur dès sa signature. Il doit demeurer en vigueur pour une période ne dépassant pas cinq ans, sous réserve du consentement mutuel des deux gouvernements. 

B. Le présent Accord peut être modifié sous réserve du consentement des deux gouvernements au moyen de l'échange de notes diplomatiques. 

C. L'un ou l'autre gouvernement peut aviser l'autre par écrit de son intention de résilier le présent Accord, auquel cas celui-ci prendra fin six (6) mois après la date d'un tel avis. 

D. La mise en application du présent Accord et son efficacité sont soumises à des consultations appropriées et à l'examen permanent des deux gouvernements. 

E. Chaque gouvernement doit désigner un agent exécutif ou une autorité compétente pour le présent Accord, moyennant que chaque gouvernement puisse également communiquer par voie diplomatique. 

EN FOI DE QUOI les soussignés, dûment autorisés par leur gouvernement respectif, ont signé le présent Accord. 

FAIT à Washington, ce [10] jour d'avril, 1997, en anglais et en français, les deux textes faisant également foi. 
 

 
 
POUR LE GOUVERNEMENT DES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE: POUR LE GOUVERNEMENT DU 
CANADA:
 

Appendix  


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Revised: October 20, 1998
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